Conditions générales de vente

Toute relation entre une personne physique ou morale et la Fédération Connaître et Protéger la Nature (FCPN) est soumise à l’acceptation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site web par cette personne. Ces conditions générales de vente seront ultérieurement dénommées CGV (Conditions générales de vente).
Les clients peuvent être aussi bien des consommateurs (le client consommateur) que des professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.

Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles de la validation de la commande par le client.

Les photographies des biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Identité du vendeur :

Fédération Connaître et Protéger la Nature (FCPN), 43 grande rue, 08430 POIX-TERRON
N°SIRET 38348071200025 – TVA Intra FR32383480712
Tel. : +33 (0) 3 24 22 54 55
Contact : info@fcpn.org

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.fcpn.org (ci-après le « SITE »)

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « L’ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, les DOM-TOM et les autres pays.

Article 2. / Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses ACHETEURS des PRODUITS. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment de l’acheteur, qui pourraient leur être opposées, sauf accord écrit du VENDEUR. Aucune disposition particulière ou dérogatoire aux Conditions Générales ne saurait s’appliquer en l’absence d’accord écrit du VENDEUR.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales, ne peut jamais être interprété, par l’ACHETEUR, comme valant renonciation du VENDEUR à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales pourront être librement modifiées par le VENDEUR, sans préavis ni indemnité. Elles seront simplement notifiées à l’ACHETEUR par tout moyen.

Elles s’appliqueront alors à toute commande de produit qui aura été passée par l’ACHETEUR postérieurement à cette notification, l’ACHETEUR étant réputé, en passant sa commande, avoir eu une parfaite connaissance des nouvelles conditions et les avoir acceptées.

Article 3. / Acceptation des conditions générales

L’ACHETEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille à l’ACHETEUR de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. / Achat de produits sur le site

L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.

L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@fcpn.org, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. / Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

L’ACHETEUR s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2.Procédure de commande

L’ACHETEUR peut passer sa commande :
• soit à partir des références des catalogues papier dont les dates de validité ne sont pas expirées. Les produits commandés à partir des catalogues papier sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Vous pouvez également passer votre commande par mail à info@fcpn.org ou par courrier à l’adresse Fédération CPN – 43 Grande Rue 08430 Poix-Terron.
Les prix sont exprimés en euros TTC. FCPN se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation du taux de TVA, et en cas d’erreur typographique ou de publication manifeste.

• soit à partir des références des offres visibles sur le site
Pour les commandes de PRODUITS qui sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Si l’ACHETEUR dispose d’un ou de plusieurs codes promotionnels, il devra l’indiquer dans la rubrique dédiée. La remise sera automatiquement calculée avant finalisation de la commande.

L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

L’ACHETEUR peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande de l’ACHETEUR.

Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).

L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, L’ACHETEUR recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS.

5.3. Frais de livraison

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Ce montant est généralement de :

• Pour la France métropolitaine : 6.45 euros
• Pour les DOM-TOM et autres pays européens : 11.95 euros
• Pour les autres pays : nous consulter par mail à info@fcpn.org

Toutefois pour certains articles spécifiques, un tarif particulier de frais de livraison peut être appliqué.

5.4. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros net toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi qui sont à la charge du client.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ».

Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

Les ACHETEURS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer l’ACHETEUR sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande de l’ACHETEUR : Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’ACHETEUR.

Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

La FCPN se réserve la possibilité de proposer pour certains articles un dispositif de pré-vente. L’ACHETEUR sera informé des conditions de cette pré-vente, des délais de fabrication et livraison de ces articles sur la fiche produit.

Article 6. / Paiement

6.1. Moyens de paiement

L’ACHETEUR peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

L’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

L’ACHETEUR peut choisir de régler sa commande :
• par carte bancaire
La FCPN accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
• par chèque bancaire ou postal.
En adoptant le moyen de paiement par chèque sur le site , votre commande sera enregistrée et classée, en attente de la réception du chèque. Le chèque est à mettre à l’ordre de FCPN et à envoyer sous enveloppe affranchie à FCPN – 43 grande rue, 08430 Poix-Terron. Merci de noter le numéro de commande qui vous sera remis une fois la commande validée. Le chèque est encaissé dès sa réception.
• Par virement sur le compte suivant :
CCM Villeneuve d’Ascq Annapes
LA COUSINERIE
135 RUE DU 8 MAI 1945
59650 VILLENEUVE D ASCQ
IBAN : FR7610278026830005167804085
BIC : CMCIFR2A
• Par Mandat administratif 
• Par paiement Paypal

6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte de l’ACHETEUR au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Une facture est établie pour chaque commande. Des délais de paiement peuvent être acceptés par le VENDEUR sous réserve de l’accord de sa direction administrative et financière. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement, par l’acheteur, de pénalités de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt légal en vigueur et sont majorées de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimal de quarante (40) euros, le montant de cette indemnité pouvant être réajusté pour tenir compte du montant des frais de recouvrement réellement exposés, le cas échéant.

6.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’ACHETEUR devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’ACHETEUR s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. / Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec l’ACHETEUR correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’ACHETEUR.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 8. / Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 9. / Livraison

L’ACHETEUR reçoit sa commande dans un délai moyen de 2 à 10 jours par La Poste.

Des délais indicatifs de livraison des produits commandés sont indiqués sur la confirmation de la commande.

Ces délais de livraison ne sont pas contractuels mais donnés à titre informatif et indicatif uniquement, dans la mesure où ils dépendent, notamment, des quantités commandées, d’une modification acceptée de commande, du transporteur, de l’ordre d’arrivée des commandes, de l’état du stock ainsi que d’autres évènements imprévisibles tels que (liste non limitative) grève, perturbation de toute nature, retard dans la livraison de matières premières et composants essentiels à la vente de produits ou de prestations de services.

Aussi, les dépassements de délai de livraison (voire les ruptures de stock) ne peuvent jamais donner lieu à dommages-intérêts, ni à une annulation des commandes en cours, ou encore à la suspension du paiement d’une commande, le VENDEUR n’étant en aucun cas responsable du non-respect des délais de livraison indiqués ci-avant, ce que l’ACHETEUR reconnaît et accepte expressément.

Une commande peut être exécutée en une ou plusieurs livraisons, ce qui n’autorise pas l’acheteur à s’acquitter partiellement du paiement de la commande ou prestation de service ni de suspendre ledit paiement.

Tous nos envois nécessitant un colis sont envoyés en Colissimo suivi.
Nous nous engageons à échanger tout article qui aurait subi un mauvais traitement pendant le transport.
La livraison s’effectue chez vous, ou à l’adresse de livraison que vous aurez indiqué lors de votre commande.

Article 10. / Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les ACHETEURS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les mêmes conditions.

Article 11. / Réclamations : non-conformité (erreur de désignation ou de quantité) ou défauts apparents

11.1. Délai de retour

L’ACHETEUR bénéficie d’un délai de 2 semaines pour ses réclamations.

Les envois en colissimo suivi remis contre signature feront l’objet d’un récépissé de transport, que l’acheteur devra émarger lors de la réception des produits.

La signature de ce récépissé de transport constitue une acceptation sans réserve de la marchandise.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier les produits au moment de leur livraison et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables (réserves précises par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception), faute de quoi il ne pourra être fait droit à aucune réclamation, et ce même en cas de réclamation ultérieure faite directement auprès du vendeur.

Toute détérioration du produit réalisée lors du transport relève de la responsabilité du transporteur uniquement, l’ACHETEUR renonçant à tout recours contre le VENDEUR à ce titre.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur visé ci-avant, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé (cf article 12.1) ou sur un vice apparent affectant les produits doivent obligatoirement être adressés au VENDEUR par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la réception de la marchandise.

A défaut du respect de ce délai, aucun retour de marchandises ne sera accepté par le VENDEUR et aucune réclamation ne pourra être prise en considération à l’exception de la garantie des vices cachés qui seule pourra être mise en œuvre.

En cas de réclamation auprès du VENDEUR, il appartient à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité ou du vice apparent constaté, ce dernier devant laisser au vendeur toute facilité pour procéder à un contrôle.

Aucun retour ne pourra être effectué par l’ACHETEUR sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR, lequel se réserve le droit de mener une expertise préalable des produits prétendument viciés ou non-conformes.

Aucun retour ne saurait être accepté dans un conditionnement et emballage autre que celui d’origine.

En cas de retour de produits, un bordereau de retour devra être établi par l’ACHETEUR, sur lequel figureront le motif du retour et le numéro de la commande ou de la prestation de services.

En cas de non-conformité ou de vice apparent avéré, les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

Toute réclamation effectuée par l’ACHETEUR dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits commandés.

11.2. Délai de remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception des produits par la Fédération Connaître et Protéger la Nature (FCPN).

11.3. Modalités de remboursement

Le remboursement s’effectuera dans la devise utilisée lors du paiement, au choix du VENDEUR par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Si le paiement a été effectué par Carte bancaire, le remboursement se fera par le même moyen.

11.4. Contact et adresse postale des retours

Fédération Connaître et Protéger la Nature (FCPN)
43 grande rue
08430 POIX-TERRON
FRANCE

Article 12. / Garanties

12.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.

Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT

En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix.

Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’ACHETEUR.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse suivante 43 grande rue, 08430 POIX-TERRON.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse suivante 43 grande rue, 08430 POIX-TERRON.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice. Article 13. / Politique relative au retour de produits non défectueux

12.3 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, la FCPN s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation – article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation – article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la Consommation – article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Code de la Consommation – article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code de la Consommation – article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil – article 1644
Dans le cas de l’article 1641, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Code Civil – article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Code Civil – article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
• bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

12.4 Conditions générales

Les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien, ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête…). 

12.5 Conditions spécifiques pour la garantie de base

Intégrée au prix de vente, elle couvre la prise en charge des pièces et frais de main d’œuvre. La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l’article, elle est indiquée dans les descriptifs des produits.

Article 13./ Politique relative au retour de produits non défectueux

13.1. Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

13.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

13.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : FCPN – 43 Grande Rue, 08430 Poix-Terron ou par téléphone au 03 24 22 54 55 afin d’annuler la commande (ou par mail à info@fcpn.org)

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* : 
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

13.4. Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13.5. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : FCPN – 43 Grande Rue, 08430 Poix-Terron.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

13.6. Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

13.7. Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

13.8. Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

13.9. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Article 14. / Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE.

En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 15. / Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.

Les ACHETEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de l’ACHETEUR, analyser les commandes et, si l’ACHETEUR a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données de l’ACHETEUR sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les ACHETEURS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses ACHETEURS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux ACHETEURS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.

Les ACHETEURS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses ACHETEURS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@fcpn.org soit en envoyant un courrier à la FCPN  43 grande rue, 08430 POIX-TERRON.

Article 16. / Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition de l’ACHETEUR un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 03 24 22 54 55 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite de l’ACHETEUR devra être transmise à l’adresse suivante : 43 grande rue, 08430 POIX-TERRON.

Article 17. / Propriété intellectuelle

Tous les textes et contenus pédagogiques, éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR.

Toute reproduction, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Si vous souhaitez reproduire certains de nos outils, contactez-nous par mail à info@fcpn.org en précisant le détail de votre demande, pour obtenir l’accord qui vous sera envoyé par mail.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.

Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 18. / Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 19. / Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20. / Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l’ACHETEUR et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.